L'examen théorique
Ronny Gruslin- 23 mars
- 7 min de lecture
EPREUVE THEORIQUE SUR LA LEGISLATION SUR LES ARMES
A destination des personnes sollicitant une autorisation de détention en vue du tir sportif ou récréatif.
Informations préalables :
- Dix questions vous seront posées parmi les questions reprises ci-dessous.
- La question relative à la légitime défense vous sera posée.
- Les réponses données doivent contenir les éléments énumérés dans la liste mais il est permis
d'utiliser d'autres termes ou d'étoffer les réponses.
- L'épreuve peut être passée oralement ou par écrit.
- Vous devez répondre correctement à au moins sept questions pour réussir l'épreuve dont la
question relative à la légitime défense.
- En cas d'échec, vous ne pourrez représenter l'épreuve qu'à l'expiration d'un délai d'un mois.
Liste des questions et éléments de réponse
Achat / vente
1. Quel est l’âge minimum pour détenir une arme à feu ?
18 ans.
2. A qui puis-je revendre une arme soumise à autorisation ?
- A une personne ayant une autorisation de détention pour cette arme précisément.
- A un chasseur avec un permis de chasse valide s'il s'agit d'une arme longue autorisée pour la
chasse dans la région où le permis est valable.
- A un collectionneur agréé dont le thème de la collection lui autorise la détention de cette
arme.
- A un armurier.
- Au titulaire d'une licence de tireur sportif (LTS)s'il s'agit d'une arme correspondant au type
d'arme mentionné sur sa LTS.
3. Que dois-je faire pour acheter une arme soumise à autorisation ?
Demander une autorisation (Modèle 4) au Gouverneur (sauf chasseur titulaire d'un permis de chasse avec vignette de validité en cours pour une arme autorisée à la chasse à l'endroit où le permis de chasse est valable et licencié tireur sportif pour une arme autorisée par sa licence de tireur sportif).
4. Les munitions pour les armes soumises à autorisation sont-elles en vente libre ?
Non, il faut avoir une autorisation de détention qui n’exclut pas l’achat de munitions, ou être titulaire d'un permis de chasse ou d'une LTS.
Transport
1. Quelles sont les conditions de transport d’une arme et des munitions ?
Le transport d'armes à feu et de munitions n'est autorisé qu'aux titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12 de la loi (Titulaires PC ou LTS), pour autant qu'ils disposent d'un motif légitime à cette fin.
De plus, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'arme et les munitions sont transportées à l'abri des regards,
- L'arme et les munitions sont transportées d'une manière ne permettant pas de s'en saisir
aisément,
- L'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides,
- Sauf si c'est matériellement impossible, l'arme et les munitions sont transportées dans le
coffre du véhicule fermé à clé,
- L'arme est SOIT rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par
l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement, SOIT transportée dans une valise
ou un étui approprié et fermé à clé,
- Les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui
approprié et fermés à clé.
2. Puis-je porter mon arme à feu dans la buvette d’un stand de tir ?
Non.
3. Sous quelles conditions pouvez-vous, lors d’un voyage dans un
pays de l’Union Européenne, emporter votre arme à feu ?
Avoir une Carte Européenne valide sur laquelle l'arme est renseignée.
4. Pouvez-vous prêter votre arme ? Si oui, à qui et dans quelles conditions ?
- A un armurier agréé pour l’entretien.
- A un chasseur, un titulaire d'une licence de tir sportif ou un titulaire d'une autorisation de
détention selon les conditions suivantes :
- Il ne peut s'agir que d'arme du type que l'emprunteur peut détenir et en vue de l'activité
autorisée selon le document dont il est titulaire.
- L'arme ne peut être prêtée que durant la durée de l'activité et durant les trajets aller et
retour pour se rendre sur les lieux de cette activité.
- Les armes ne peuvent être portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles
sont prêtées a lieu.
- Sauf s'ils sont tous les deux présents, le prêteur et l'emprunteur doivent être en mesure de
présenter d'une part un accord écrit et signé par eux, mentionnant leurs noms et
adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt ainsi qu'une copie du document
de base autorisant la détention de ce type d'arme par l'emprunteur.
- Les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée
n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à une semaine, le
prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de sa police locale via une document
modèle 9bis.
- Les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à
feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir
sur la base du document dont il est titulaire dans les conditions suivantes :
- Le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant du stand de tir.
- Le prêt a lieu pour un essai ponctuel.
- Les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est titulaire.
Formalités
1. Quelle est la durée de validité d’une autorisation de détention ?
Indéterminée mais les conditions de délivrance sont vérifiées tous les 5 ans à l'initiative de Mr le Gouverneur de Province.
2. Qu'entend-on par un permis de chasse ou une licence de tireur sportif valide ?
- Un permis de chasse valide est un document accordant le droit de pratiquer la chasse revêtu
de la vignette cynégétique de l'année en cours
- Une licence de tireur sportif valide est un document délivré par une fédération de tir
accordant le droit d'exercer des disciplines de tireur sportif et qui porte la vignette de l'année
en cours.
3. Que faut-il faire en cas de perte, destruction ou vol de l’arme ?
- Prévenir sans délai la Police locale
- Prévenir le Gouverneur.
4. Que faut-il faire en cas de perte, destruction ou vol de l’autorisation ?
- Prévenir la Police locale.
- Demander un duplicata au Gouverneur.
5. Au terme de la validité de mon autorisation de détention, que dois-je faire pour pouvoir conserver
mon arme à feu ?
Rien. Les autorisations de détention sont délivrées pour une durée indéterminée mais le Gouverneur doit prendre l'initiative, tous les cinq ans, de vérifier si les conditions de délivrances sont toujours d'actualité.
6. Quelles sont les personnes qui peuvent détenir des armes à feu sans autorisation ?
- Les titulaires d’un permis de chasse.
- Les titulaires d'une licence de tireur sportif.
7. Quelles sont les mesures de sécurité pour prévenir le vol de mon arme ?
Si la détention concerne de une à cinq armes, au moins prendre une des mesures suivantes:
- Installer un dispositif de verrouillage sécuritaire.
- Enlèvement et conservation dans un endroit séparé d'une pièce essentielle au fonctionnement
de l'arme.
- Fixation de l'arme à un point fixe avec une chaîne.
Si détention de 6 à 10 armes :
- Armes détenues dans une armoire verrouillée, construite dans un matériau solide et qu'on ne peut forcer facilement. Aucune marque extérieur laissant supposer que des armes sont contenues dans l'armoire.
Si détention de 11 à 30 armes :
- Armes conservées dans un coffre à armes.
- Coffre à armes placé dans une pièce dont tous les accès sont fermés et verrouillés. Les clés
des coffres et accès sont retirées et stockés en un endroit sûr.
8. Qu'entend-on par port d'arme ?
Avoir l'arme à portée de la main de manière à ce qu'elle soit immédiatement exhibable et ceci sur la voie publique, dans un lieu public ou quand elle est visible de la voie ou d'un lieu public.
9. Quand ne faut-il pas demander une autorisation spéciale pour le port d'arme ?
- Si on porte l'arme dans la maison où est établi son domicile ou sa résidence.
- Des chasseurs ou des tireurs sportifs ou récréatifs peuvent porter leurs armes dans le cadre de
l'exercice de leur acticité.
10. Qui délivre le permis de port d’arme ?
Le Gouverneur compétent pour la résidence du requérant.
11. Quelle est la durée de validité d’un permis de port d’arme ?
3 ans.
12. Je suis titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif qui arrive à expiration et
je ne souhaite pas le renouveler. Que dois-je faire avec mes armes ?
- Se séparer des munitions dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis de chasse ou
de la licence de tireur sportif.
– Avant la fin d'un délai de trois ans pour les titulaires d'une la licence de tireur sportif (10 ans
pour les titulaires d'un permis de chasse) :
- Soit solliciter une autorisation de détention, à l'exclusion de munitions, au Gouverneur de la
Province de son lieu de domicile.
- Soit vendre les armes ou les faire neutraliser ou en faire abandon à la police locale.
Accessoires
1. Citez les composantes d’une cartouche ?
Une amorce, de la poudre, une douille, un ou des projectile(s).
2. Peut-on monter une lunette de visée nocturne sur une arme de
chasse ?
Non.
3. Pouvez-vous équiper votre arme d’un silencieux ?
Non.
4. Citez quelques pièces ou accessoires pour lesquels il faut une autorisation distincte si ils sont
achetés séparément de l’arme ?
Canon, barillet, carcasse, culasse, glissière, organes de fermeture et de verrouillage, bascule.
Légitime défense
1. Qu’entend-on par légitime défense ? (peut être dit de façon vulgarisée)
La défense est légitime lorsque les 6 conditions suivantes sont toutes rencontrées :
- La défense doit s'opposer à une agression violente commencée ou imminente.
- L'agression doit être injustifiée.
- L'agression doit être dirigée contre l'intégrité physique d'une personne.
- La défense doit être nécessaire.
- La défense doit être proportionnée à l'attaque.
- La défense doit être exercée au moment même de l'agression.
Cas assimilé :
- La défense contre l'escalade et l'effraction nocturnes des clôtures, murs et entrées d'une
maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances à moins qu'il ne soit établi que
celui qui se défend n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes.
- Le défense de soi-même contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violences
envers les personnes.
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